Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le producteur demeure en tout temps le seul titulaire du contingent.
En vig.: 2020-12-16
8. Le producteur demeure en tout temps le seul titulaire du contingent.
